Dans un communiqué de presse publié le 30 avril 2025, le Gouvernement annonce la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la LF 2025, dans l’attente de l’examen du prochain budget.
Éléments de contexte
Le régime de la franchise en base de TVA permet à certains assujettis d’être dispensés de collecter la TVA sur leur chiffre d’affaires (absence de paiement et de déclaration). En contrepartie, ces assujettis ne sont pas en droit de déduire la TVA qu’ils acquittent. Ce régime s’applique aux assujettis qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires (CGI, art. 293 B).
La LF 2024 (art. 82) a étendu ce régime aux entreprises établies dans un Etat membre de l’UE sous réserve de ne pas dépasser un CA de 100 000€ au niveau européen (transposition en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020).
A cette occasion, les plafonds de CA en deçà desquels les entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base ont été aménagés. Les seuils de CA national total ont ainsi été fixés à 85 000 € (pour l’année civile précédente) et à 93 500€ (pour l’année civile en cours). Les seuils de CA spécifiques afférents aux prestations de services ou bénéficiant à certaines catégories d’assujettis (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit, artistes-interprètes) ont également été aménagés.
Ces dispositions devaient, en principe, s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.
La LF 2025 a supprimé les franchises spécifiques à certaines professions et a abaissé à 25 000 € (quelle que soit l’activité exercée) le plafond de CA permettant de bénéficier de la franchise, avec une entrée en vigueur fixée au 1er mars 2025 (art. 32, I-7° de la LF).
En conséquence, de nombreux assujettis étaient susceptibles se trouver exclus du bénéfice de la franchise de TVA (en premier lieu les auto-entrepreneurs).
Rapidement après le vote de la LF 2025, le Gouvernement est revenu sur l’application de cette mesure [communiqué de presse du 6 février 2025, annonce du 28 février d’adapter la mesure et d’en suspendre l’application jusqu’au 1er juin 2025, rescrit publié au BOFiP le 3 mars 2025, précisant les modalités d’application dans le temps des seuils issus de la LF 2024 et de la LF 2025].
Décision de suspension de la réforme par le Gouvernement (communiqué de presse du 30 avril 2025)
Le 30 avril, le Gouvernement a publié un nouveau communiqué de presse, indiquant tirer les conséquences de nouvelles concertations avec des PME et de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, pour élaborer une solution satisfaisante, qui devrait figurer dans le PLF 2026.
A cet égard, le Gouvernement a annoncé son intention d’élaborer une nouvelle proposition dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée, laquelle devrait :
- Tenir compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an ;
- Simplifier véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.
En toute logique, l’Administration devrait également en tirer les conséquences dans le cadre d’une nouvelle publication au BOFiP.
