Vers une exonération de IIR et de UTPR pour les groupes ayant une EMU aux US, mais des QDMTT qui resteraient applicables ?
Les pays du G7 et les US ont publié un communiqué le 28 juin dernier dans lequel ils annoncent avoir trouvé un accord (solution juxtaposée ou « side-by-side agreement ») en application duquel les groupes ayant une société mère américaine seraient exonérés des règles d’imposition Pilier 2 IIR et UTPR afin de tenir compte des règles d’imposition minimales américaines (GILTI) auxquelles ils sont assujettis.
Cet accord repose sur les grands principes suivants :
- La solution juxtaposée exempterait les groupes ayant une société mère US de la IIR et de l’UTPR pour leurs bénéfices réalisés tant aux US qu’à l’étranger.
On relèvera que le communiqué n’évoque pas une éventuelle exemption de QDMTT s’agissant de ces mêmes groupes, à ce stade on pourrait donc imaginer que les filiales étrangères d’entités mères US pourraient demeurer redevables d’une QDMTT dans leur Etat de résidence.
- Les travaux visant à mettre en œuvre la solution juxtaposée devraient s’accompagner de simplifications matérielles du cadre de gestion et de conformité des règles Pilier 2.
- Ces travaux pourraient également s’accompagner de modifications du traitement des crédits d’impôt non remboursables basés sur la substance afin de d’avantage l’aligner avec celui des crédits d’impôt remboursables.
- Le système futur veillera à ce que les risques identifiés en matière de concurrence équitable et d’érosion de la base d’imposition soient traités.
Il convient de relever que la conclusion de cet accord semble avoir eu pour contrepartie la suppression de la section 899 du projet de loi fiscale OBBBA (« One Big Beautiful Bill Act » – adopté le 3 juillet dernier par le Congrès américain) qui avait pour objet de « contrer » les mesures fiscales injustes.
Cet accord doit dorénavant faire l’objet de discussions et développements accrus afin qu’une réelle solution juxtaposée puisse voir le jour.
Ses contours demeurent flous à l’heure actuelle (modifications législatives nécessaires, notamment au sein de l’UE où une nouvelle directive pourrait être requise pour mettre en œuvre cette solution juxtaposée ? Modifications avec prise d’effet rétroactive ?).
