Brèves fiscales
Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 portant Loi de Finances pour 2017
Prix de transfert -Transcription des principes BEPS
Obligations en matière de prix de transfert
La Loi de Finances pour 2017 refond l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.
Rappelons que l’obligation documentaire s’applique aux personnes morales établies au Gabon :
- qui sont placées sous la dépendance de droit ou de fait d’entreprises ou de groupes d’entreprises situées hors de la CEMAC
- ou celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la Communauté
Elle comprend désormais deux fichiers (fichier principal et local) dont le contenu sera précisé par une Instruction.
Le fichier principal (spécifique au groupe) :
- Il reprend les informations générales concernant la nature des activités du groupe d’entreprises multinationales, sa politique globale en matière de prix de transfert et la répartition de ses bénéfices et de ses activités au niveau mondial
- Il est tenu à la disposition de l’Administration fiscale au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de la société mère ultime du groupe multinational
Le fichier local (spécifique à l’entreprise) :
- Il reprend les informations justifiant de la conformité au principe de pleine concurrence des transactions intragroupe importantes réalisées avec l’entreprise établie au Gabon
- Il est déposé auprès de l’Administration fiscale au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale pour l’exercice considéré
Cette documentation doit être présentée sous forme dématérialisée et en langue française.
En l’absence de mise à disposition à la date indiquée ou en cas de mise à disposition partielle, l’Administration fiscale peut adresser une mise en demeure de produire ou de compléter la documentation dans un délai de 60 jours (contre 15 jours auparavant).
Tout manquement aux obligations documentaires en matière de prix de transfert expose toujours l’entreprise concernée à une pénalité de 5%. Mais l’assiette de cette pénalité est désormais constituée par le montant global des échanges intragroupe (contre les bénéfices réputés transférés à l’étranger auparavant). Le montant minimal est également relevé à 65.000.000 F CFA (soit 99.092 €) par exercice fiscal, contre 5.000.000 F CFA (soit 7.622 €) auparavant.
CbCR
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2017 intègre l’action 13 du projet BEPS sur le « Country by Country Reporting » en droit interne.
La déclaration pays par pays (CbCR) instaurée ne concerne que les sociétés mères têtes de groupe ou ultimes ayant un CA HT annuel consolidé de plus de 491.967.750.000 F CFA (soit 7.500.000.000 €).
L’expression «société tête de groupe» désigne :
- l’entité d’un groupe d’entreprises multinationales qui détient directement ou indirectement une participation suffisante dans des filiales au titre desquelles elle est tenue d’établir des comptes consolidés selon les normes OHADA
- sans être elle-même détenue par une autre entité du groupe tenue de produire des comptes consolidés selon les normes OHADA (cette entité ne doit donc pas être sous contrôle exclusif ou conjoint ou sous l’influence notable d’une autre société établie ou résidente dans un Etat membre de l’OHADA)
Cette déclaration comporte la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats comptables, économiques et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe.
Avant le dépôt de la déclaration, l’entité gabonaise doit indiquer à l’Administration fiscale, au plus tard le dernier jour de l’exercice fiscal imposable, l’identité de la société tête de groupe.
La déclaration doit être déposée au plus tard dans les douze mois de la clôture de l’exercice fiscal imposable.
Le non-respect des obligations documentaires relatives au CbCR est sanctionné par une pénalité de 0,5‰ du CA HT consolidé, sans pouvoir dépasser 100.000.000 F CFA par exercice fiscal (soit 152.449 €).
Le CbCR s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.
Contribution à la formation professionnelle
Une contribution à la formation professionnelle est instaurée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Elle est assise sur la masse salariale annuelle (l’ensemble de la rémunération brute perçue par chaque salarié) des sociétés soumises à l’IS au taux de 0,5%.
Elle est précomptée mensuellement par l’employeur et reversée directement aux recettes du centre des impôts compétent.
Elle est établie au nom de chaque assujetti pour l’ensemble des activités exercées au Gabon sous les mêmes obligations et sanctions que l’IRPP pour les traitements et salaires.
Contribution spéciale de solidarité
Les personnes morales, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le CA HT annuel est supérieur ou égal à 30.000.000 F CFA (soit 45.735 €), sont redevables d’une contribution spéciale de solidarité (CSS).
En contrepartie, la redevance obligatoire à l’assurance maladie est supprimée à compter du 1<sup>er</sup> mars 2017.
La CSS est prélevée au taux de 1 % sur la même base d’imposition qu’en matière de TVA à l’exclusion des services directement liés aux opérations minières et pétrolières visées par un Arrêté ministériel.
Cette contribution est payée directement par le redevable ou son représentant légal le 20 de chaque mois lors du dépôt des déclarations de TVA.
Il n’existe pas de mécanisme d’imputation de la CSS payée en amont comme en matière de TVA. Cependant, la CSS constitue une charge d’exploitation qui vient en déduction de la base soumise à l’impôt.
Tout redevable doit déposer une déclaration datée et signée dans les mêmes conditions que pour la TVA.
Le régime de contrôle, de contentieux et des sanctions de la CSS s’exerce comme en matière de TVA.
Après une réunion entre le Premier Ministre, les représentants de l’Administration fiscale et des contribuables, il a été décidé de retarder son entrée en vigueur au 15 mars 2017.
D’autres modifications sur la CSS sont à prévoir (notamment quant à l’assujettissement ou non des entreprises d’hydrocarbures et minières).
TVA
Précompte de TVA
La TVA est précomptée par le Trésor public sur les règlements des marchés de l’Etat, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le taux du précompte est égal à 40 % du montant de la taxe due sur les marchés (contre 60 % auparavant).
TVA dans le secteur des hydrocarbures
La Loi de Finances pour 2017 vient codifier le régime particulier d’imposition des entreprises d’exploitation et de production pétrolière en opérant un renvoi à l’ensemble de la Loi n°011/2014 du 28 août 2014 (Code des Hydrocarbures).
Nous rappellerons que, sauf dispositions particulières, l’ensemble des activités d’hydrocarbures menées par les contracteurs est normalement assujetti à la TVA au taux de 0 %. En revanche, les opérations d’importation de biens sont exonérées de la TVA.
Télédéclaration
Les entreprises qui réalisent un CA supérieur ou égal à 1.500.000.000 F CFA (soit 2.286.735 €) sont désormais tenues de déposer les déclarations relatives à tout impôt, droit, taxe ou redevance, par voie électronique.
Les entreprises en-deçà du seuil de CA peuvent toujours opter pour la télédéclaration.
Dépenses locatives
Cette limite existait déjà dans le CGI au Gabon, la Loi de Finances pour 2017 n’opère qu’une réorganisation de l’article pour une meilleure lecture du texte.
La Loi de Finances pour 2017 limite au montant de l’annuité d’amortissement la déduction des charges de location supportées par une société dès lors que le propriétaire de l’immeuble détient plus de 10 % du capital de ladite société.
Autres nouveautés fiscales
Le Gabon signe l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes
Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2017, publié par l’OCDE, le Gabon a rejoint l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes (MCAA) portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (CbCR).
Cette signature fait suite aux réformes fiscales intervenues dans la Loi de Finances pour 2017 qui a introduit en droit interne le dispositif du CbCR (cf. supra).
Convention fiscale avec l’Arabie Saoudite
La Convention fiscale signée entre le Gabon et l’Arabie Saoudite le 17 décembre 2015 a été approuvée par l’Arabie Saoudite le 15 novembre 2016. Elle n’est toujours pas applicable au Gabon faute de publication au Journal Officiel.
Brèves juridiques
Modification des règles relatives aux SARL
La Loi n°013/2016 du 5 septembre 2016 vient faciliter la création des SARL au Gabon.
Elle prévoit notamment que le capital social minimal de ces sociétés est fixé à 100.000 F CFA (soit 152 €).
La Loi supprime également l’obligation de dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature pour les statuts établis par acte sous seing privé.
