La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-17.612), vient rappeler les conditions dans lesquelles les loueurs en meublé professionnel peuvent être exonérés
IFI : une exonération possible pour les loueurs en meublé professionnel
PLF 2024 : un nouveau dispositif anti-abus pour le calcul de l’IFI
Le Sénat adopte un amendement instituant un dispositif anti-abus visant à exclure les dettes non afférentes à des actifs imposables pour déterminer la valeur nette des parts sociales pour les
PLF 2024 : mécanisme anti-abus DMTG sur les quasi-usufruit de somme d’argent
Le Sénat adopte un amendement visant à rendre non-déductible, à l’actif successoral, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit (CGI, art. 774
Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des revenus provenant d’un trust en application de la convention fiscale franco-américaine
Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Trusts : les trusts canadiens à l’origine d’une nouvelle jurisprudence ?
Pour la Cour d’Appel de Paris les actifs d’un trust canadien ne sont taxables qu’au Canada, en vertu de convention fiscale France/Canada (CA Paris n° 21/10189, 6 février 2023). Avec
123 bis et présomption de détention minimale de 10% pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust (LF 2022) : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel Pour mémoire, l’article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité établie hors de France
Trust : publication des nouveaux formulaires TRUST1 et TRUST2
Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be
Trust update: extension of the Trustees reporting obligations… again
A new ordonnance transposing European directive on anti-money laundering regulations has extended the scope of the trust reporting obligation. « Business relationships » with France is a new criterion that
ISF et patrimoine immobilier : l’impact de la réforme Macron
Le Président de la République, Emmanuel Macron, entend réformer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour en faire selon ses termes « un impôt sur la rente immobilière ». L’immobilier