Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises initiées lors de la pandémie de COVID-19 par les autorités publiques, la Commission européenne vient d’ouvrir de nouvelles possibilités de soutien pour la France à hauteur de 7 milliards d’euros. L’encadrement des soutiens publics aux entreprises mis en place par la Commission européenne pour éviter toute distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne a été assoupli dès mars 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19 au travers d’un régime cadre temporaire.
Un régime incitatif pour les entreprises industrielles
Sur ce fondement, la Commission européenne vient d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les entreprises industrielles en autorisant un nouveau régime d’aides destiné à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable pour accompagner la transition énergétique et la protection de l’environnement (SA. 102077).
A compter du 21 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, tout type d’entreprise exerçant des activités industrielles (à l’exception du secteur financier, de la production agricoles primaires et des produits de la pêche et de l’aquaculture) peut bénéficier d’un soutien financier pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels dédiés à des projets industriels ou d’assainissement et de gestion des déchets. L’achat de terrains peut également être financé s’il relève d’un investissement concernant la production de biens. Les investissements financiers sont inéligibles.
Les taux d’aide maximums applicables sont les suivants :
Ces aides pourront prendre la forme de subventions, d’avances récupérables, de prêts ou de garanties et seront accordées principalement au travers du plan national « France 2030 » et de ses appels à projets. Elles pourront être cumulées à d’autres soutiens publics sous certaines conditions.
Une mesure anticipée d’ores et déjà opérationnelle
Des appels à projets du plan « France 2030 » visant à financer ce type d’investissements sont d’ores et déjà ouverts, notamment pour soutenir la production d’offres de solutions de décarbonation des industriels ou d’offres d’énergies renouvelables, l’installation d’unités de recyclage des plastiques, les projets de diversification des sous-traitants de filière automobile, l’implantation de sites pilotes et/ou de première usine, les augmentations de capacités de production dans le domaine de la santé ou encore des investissements visant à accroître l’indépendance de la France aux métaux critiques.
D’autres appels à projets placés sous ce nouveau régime sont en cours de rédaction et devraient être publiés prochainement pour soutenir de nouvelles opportunités de développement aux entreprises.
