Les salariés, résidents fiscaux français, d’un employeur britannique effectuant des séjours à l’étranger, n’entrent plus dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 81 A, I du CGI.
En application du I de l’article 81 A du CGI, les personnes résidentes fiscales françaises au sens de l’article 4 B du CGI, qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’IR à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées. Cette exonération est néanmoins conditionnée au fait que l’employeur soit établi en France, dans un autre État membre de l’UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé M. le Ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’éligibilité des salariés d’entreprise britannique au régime d’exonération de l’article 81 A du CGI.
En réponse, le ministre rappelle que depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’UE et à l’EEE. Par suite, il confirme que les salariés d’employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l’étranger, n’entrent plus dans le champ d’application de l’exonération prévue au I de l’article 81 A du CGI. Il annonce de plus qu’il n’est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.
