Générosité : dispositifs de contrôle et obligations

Cet article a été initialement publié dans La Revue Associations et il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. 

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

Les dons pris dans leur acception large (dons manuels, libéralités et mécénat d’entreprise) constituent une ressource essentielle des organismes sans but lucratif pour le financement de leurs actions d’intérêt général. Ces dons, ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises, sont soumis à de nombreux dispositifs de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 24 août 2021.

En outre, la mise à jour, le 8 juin 2022, de la doctrine de l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) nous donne l’occasion de procéder à un tour d’horizon de ces dispositifs.

L’émission de reçus fiscaux : de nouvelles obligations et un contrôle accru de l’administration fiscale

Pour les dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette même date, à l’exception des organismes de financement des partis politiques, tous les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts (CGI) sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, via le formulaire ad hoc (n°2065-SD ou n°2070-SD ou « déclaration des dons »), le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette même période. Sachant qu’un organisme peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au titre d’une période.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.

Important : cependant, à titre exceptionnel, les organismes qui sont assujettis à cette nouvelle obligation bénéficient, pour la première année d’application, d’une prolongation du délai de déclaration jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt dite « mécénat », est, pour les entreprises, subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter à l’administration fiscale, en cas de contrôle, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC SD, Cerfa n°16216).

Précision : en cas de dons en nature ou en compétence, le reçu ne pourra leur être délivré qu’à la condition qu’elles aient préalablement communiqué, à l’organisme bénéficiaire, la valorisation de ces dons.

Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la procédure spécifique de contrôle de l’émission des reçus et attestations émis par les organismes d’intérêt général est élargie au contrôle de la régularité de leur délivrance et n’est donc plus limitée au contrôle de la correspondance entre les montants indiqués sur les reçus et attestations délivrés d’une part et le montant des dons effectivement reçus d’autre part.

En vertu du nouvel article L.14 B du Livre des procédures fiscales, cette procédure de contrôle de l’éligibilité au régime fiscal du mécénat peut aboutir à l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI (l’administration devant démontrer que l’organisme a sciemment émis les reçus de manière irrégulière).

À noter : en dehors de cette procédure spécifique, l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure de contrôle « classique », peut contester la capacité d’un organisme à émettre des reçus fiscaux en cas de remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et/ou du caractère non concurrentiel des activités.

L’appel à la générosité du public (AGP) : des obligations et un contrôle renforcé

L’obligation de déclaration préalable

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un AGP doivent souscrire auprès des services de la préfecture compétents une déclaration préalable lorsque les dons collectés par cette voie, lors d’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours, excèdent 153 000 €.

Attention : à défaut, le dirigeant de l’association concernée encourt 1 500 € d’amende.

Le contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes a pour mission de contrôler l’emploi fait, par les organismes bénéficiaires, des dons résultant de l’AGP. À ce titre, il lui revient de vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’AGP, de formuler des observations et recommandations et éventuellement de solliciter, auprès du ministre chargé du Budget, des sanctions consistant en la suspension des avantages fiscaux. Plus précisément et notamment, dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes apprécie l’utilisation des dons collectés auprès du public, la qualité de l’information financière à destination des donateurs et la correcte application des dispositions légales ou règlementaires applicables. En outre, elle contrôle les documents financiers et, notamment, la construction du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) et les retraitements analytiques opérés sur l’affection des frais de collecte et des frais de fonctionnement, ainsi que le contenu des rubriques et leur conformité à la règlementation et la nature et la justification des retraitements analytiques. Enfin, elle procède à une revue du fonctionnement de l’organisme et s’attache à cet égard aux dispositions statutaires, à l’organisation du contrôle Interne ou encore aux conventions règlementées.

Le contrôle de l’IGAS et de l’IGANER

Les organismes intervenant dans le domaine de la sécurité et de la prévoyance, de la protection sanitaire et sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle sont susceptibles d’être contrôlés par l’IGAS et ceux intervenant dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, par l’IGANER. Ces contrôles visent à s’assurer notamment de la sincérité du CER, de la correcte information des donateurs ou encore de la conformité des actions menées avec les objectifs annoncés aux donateurs.

Le contrôle du commissaire aux comptes

Pour rappel, les organismes qui collectent des dons et legs sous forme d’AGP d’un montant global annuel excédant 153 000 € doivent inclure dans l’annexe de leurs comptes annuels un compte de résultat par origine et destination (CROD), un CER ainsi que les informations nécessaires à leur bonne compréhension.

En outre, les associations et fonds de dotation qui reçoivent des financements étrangers sont tenus, à la suite de la loi du 24 août 2021, à compter du 1er janvier 2023, d’établir un état séparé des avantages et ressources (EAR) en provenance de l’étranger. Ces états faisant partie de l’annexe des comptes annuels sont soumis au contrôle du commissaire aux comptes et doivent donc être certifiés.

La labellisation

L’obtention d’un label constitue un vecteur additionnel de confiance pour les donateurs et une garantie du respect des règles et obligations applicables aux organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons. Ainsi, le label « Don en Confiance » peut être octroyé aux organismes qui s’engagent à respecter les règles de déontologie contenues dans la Charte du Don en Confiance, lesquelles sont basées sur des principes de transparence, de recherche d’efficacité, de probité et désintéressement, et de respect des donateurs, personnes physiques et morales. Quant au label IDEAS, il atteste du bon niveau de conformité de l’organisme aux exigences du Guide IDEAS des Bonnes Pratiques.

En conclusion : un dispositif déclaratif et de contrôle conséquent

 class=

Photo de Stéphanie Vandalle
Stéphanie Vandalle

Stéphanie Vandalle, Avocat Associée, est responsable du bureau de Lille. Elle est spécialisée dans le conseil juridique et fiscal des associations, syndicats professionnels et autres organismes sans but lucratif et […]

Djamel Zahri

Djamel est un associé en audit avec 18 ans d’expérience en audit et en comptabilité. Il est au service des associations (OBNL) et des entreprises.