Télécharger l’infographie en version intégrale La partie de poker poussée jusqu’au bout, la tension des joueurs l’emporte sur tout autre considérations. Les négociations concernant l’après période transitoire du Brexit, à
Brexit et impacts juridiques : un Q&A pour guider les entreprises
Raison d’être : réflexion autour d’une notion encore énigmatique
L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «
Intérêt social : la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :
Le nouveau coronavirus responsable de l’extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies
La crise du covid-19 poursuit sa contamination du paysage économique. Après avoir renforcé significativement le contrôle des investissements étrangers par un décret du 31 décembre 2019, qui élargissait déjà le
Coronavirus et assemblées générales : délégation et vote par correspondance, où en est-on ?
L’ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées
Adoption du nouvel « état d’urgence sanitaire » : le droit, victime collatérale du coronavirus ? Aperçu des incidences sectorielles du nouveau régime.
A l’heure où le COVID-19 régit d’une main de maître l’emploi du temps général, le « juridique » est en pleine réflexion pour tenter de suivre le mouvement. Les problématiques
Données personnelles : la Californie adopte son propre règlement général sur la protection des données
L’UE avait le RGPD, la Californie a désormais son CCPA. Voté en juin 2018 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, le California Consumer Privacy Act permet
Opposition d’enregistrement des marques : nouvelle procédure, nouveau portail numérique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français. Quelle est la procédure qui s’applique à la demande