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Convention de cash pool : rémunération des sommes mises à disposition en cas de taux de référence négatif
Pour apprécier le taux de rémunération qui en résulte, le Conseil d’État juge qu’il y a lieu de rechercher si la société a agi conformément à son intérêt, en concluant
Taux d’intérêt limite : Quelques précisions !
Le Conseil d’État fait une nouvelle fois application des principes dégagés dans son avis « Wheelabrator » et vient à les préciser davantage : 1) Le profil de risque de l’entreprise emprunteuse
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
Le Conseil d’État se prononce pour la 1re fois sur les éléments de preuve permettant à une société de justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
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Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Nouvelle application
La CAA de Paris fait application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Toutefois, elle rejette, en l’espèce, les comparables proposés par la société.