Ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement l’État membre qui refuse la prise en compte par une société résidente des pertes subies par son établissement stable (ES) situé dans
Non-déductibilité des pertes définitives d’un ES exonéré en vertu des dispositions d’une convention fiscale
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les
Carve-out : du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Cet article a initialement été publié dans Option Finance N°1537 – 9 au 15 décembre 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’Etat a
« Interim dividends » versés en cours d’exercice et régime mère-fille
Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 3/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 2/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 1/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
Services non refacturés à des sous-filiales étrangères
La réintégration extra-comptable spontanée de dépenses non refacturées à des sous-filiales étrangères pourrait, sous réserve qu’elle soit suffisamment détaillée, permettre d’échapper à la qualification de distributions occultes. Une société holding
Etalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de source étrangère
Deloitte Société d’Avocats a défendu devant le Collège National, avec succès, la révision d’une décision de rescrit et obtenu l’étalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de