Consulter le texte du journal officiel Le décret d’application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la
Manon Badet
Deloitte Société d'Avocats
Fiscalité indirecte
Manon Badet, Avocate, a rejoint le bureau parisien de Deloitte Société d’Avoctas en 2019. Elle exerce au sein du département Indirect Tax.
France
Extension de l’obligation de facturation électronique et introduction d’une obligation de e-reporting
L’administration fiscale française a publié une version anglaise des spécifications externes. En ce qui concerne la version française, la dernière version a été mise à jour au 29 juillet 2022.
TVA et intermédiation en assurance – Application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence communautaire « Aspiro »
Dans une décision en date du 9 octobre 2019 (n°416107), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » (CJUE, 17 mars 2016, C-40/15) concernant le champ de l’exonération