Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier
PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers
Dispositif Dutreil et holding animatrice : des précisions apportées par la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation vient préciser le critère de prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte et l’appréciation de la notion
Déconfinement de l’épargne : abattement temporaire de 100.000€ des droits de donation
L’administration fiscale a publié, le 24 septembre dernier, le formulaire de déclaration des dons manuels (Cerfa n°2735) permettant notamment la déclaration des dons de sommes d’argent temporairement exonérés dans la
Épargne salariale & Covid-19: une mesure de report intéressante !
Par Ordonnance en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, du report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement des sommes dues
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?
Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
Premiers votes en faveur de l’allégement du Dutreil transmission d’entreprise
Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en séance le 10 octobre dernier, ont adopté des amendements tendant à faciliter davantage encore l’accès au Dutreil Transmission. Pour