Mélanie Langlois

Taj, société d'Avocats • Prix de transfert

+33 1 55 61 23 14
Taj, société d'Avocats
Prix de transfert
France
Les difficultés du groupe ne justifient pas la modification du plan de sauvegarde d’une filiale

Un recours privilégié à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices par l’Administration, favorisé par une interprétation large de ses conditions d’application

Par Eric Lesprit, Mélanie Langlois /

Le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la volonté de l’Administration de favoriser le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Le tribunal administratif a remis en cause