La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Contentieux & Coronavirus : identification des risques et panorama des principaux contentieux
Contentieux & Coronavirus : contentieux pénal et responsabilité des dirigeants et des élus
La crise sanitaire entraîne un environnement complexe et toute prise de décision intervient dans un contexte de plus ou moins grande incertitude. Toute personne en situation d’autorité est exposée à
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Taux d’intérêt limite sur des avances consenties au sein d’un groupe dans le cadre d’un LBO
Le Conseil d’Etat se prononce de manière inédite en jugeant que la situation financière d’une société s’apprécie individuellement au regard de sa situation propre d’emprunteuse et non de son appartenance
Apport partiel d’actifs : tolérance administrative en faveur des engagements de conservation en cours
L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport partiel d’actifs bénéficiant de plein droit du régime de faveur, se trouvent déliées de l’engagement de
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués
Conséquences du Brexit sur les dividendes versés par une filiale britannique
L’Administration fait preuve de souplesse et admet que le régime favorable dont ces distributions bénéficieraient le cas échéant s’applique au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni
Transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publiques de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI,
Nouvelle relation de confiance : les sept mesures clefs
Le 14 mars 2019, le Ministre du budget Gérald Darmanin a présenté les conclusions d’une consultation entre la DGFIP et les entreprises et dévoilé les sept initiatives de la nouvelle
Limitation de la déductibilité des redevances de droits de la propriété intellectuelle : risque d’une première application pratique avec les Etats-Unis
La mesure visant les redevances versées dans un territoire appliquant un régime dommageable, introduite par la LF 2019, pourrait trouver prochainement à s’appliquer (régime US FDII en cours d’examen par