Par décision du 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que les salariés d’entreprises sous-traitantes, qui avaient travaillé dans un établissement inscrit sur une liste
Sophie Viollet
France
Système d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles causés par une faute inexcusable de l’employeur : contrôle technique passé avec succès !
Par décision du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme valide le système spécifique de réparation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles causés par une
Coup de frein sur le droit d’opposition !
Par décision du 10 janvier 2017 (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la notification de l’opposition
Les salariés protégés encore mieux protégés
Par décision du 23 novembre 2016 (CE, 23 novembre 2016, n° 392059), le Conseil d’Etat énonce que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit,