Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été présenté le 11 octobre dernier en Conseil des ministres et fait actuellement l’objet de débats parlementaires.
Raphaël Blanchard
Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Action 13 – CbCR entre administrations fiscales et accord multilatéral
L’OCDE fait le point sur sa mise en oeuvre. Elle actualise la liste complète des relations existantes à ce jour entre les juridictions pour l’échange automatique des informations (plus de
Le conseil d’administration : nouveau censeur de la politique fiscale des entreprises ?
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L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » vient rendre obligatoire l’application d’un barème destiné à encadrer le montant des dommages
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Le gouvernement français, sur habilitation législative, vient de procéder à une réforme de grande envergure du code du travail par voie d’ordonnance. Cinq ordonnances ont ainsi été publiées au Journal
La Convention fiscale multilatérale, un outil juridique prometteur ?
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Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
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Le rattachement systématique des biens placés en trust, au patrimoine du constituant en matière d’ISF est-il inconstitutionnel ?
Est-ce conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques (i) d’inclure systématiquement dans le patrimoine du constituant les biens et droits placés en trust pour les besoins de l’ISF
Quel calendrier pour vos obligations déclaratives liées aux plans d’actionnariat salarié qualifiés au titre de 2017 en France ?
L’attribution d’actions gratuites ou de stock-options qualifiées au sens du code de commerce français permet de bénéficier d’un régime fiscal et social spécifique. L’exonération de cotisations sociales salariales et patronales