Le décret d’application vient d’être publié.
La taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1) s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à compter de cette date.
Comme suite à la profonde réforme opérée par la LFR 2015, le décret d’application vient enfin de paraître. Il apporte un certain nombre d’intéressantes précisions, portant notamment sur :
- le fait générateur de la taxe pour les constructions ou aménagements réalisés en infraction avec les règles d’urbanisme
- les notions d’ « établissement industriel » et de « locaux de recherche » (susceptibles d’être exonérés de la taxe)
- l’assiette taxable à retenir lors des opérations de reconstruction
- les éléments à prendre en compte dans le mécanisme de plafonnement de la taxe à 30 % du coût de l’opération
- Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017
L’avis du praticien : Frédéric Boulard, directeur
Ce dispositif législatif et règlementaire apporte des précisions intéressantes sur la notion de construction à caractère industriel ou affectée à la recherche, a priori exonérée de taxe. Il convient de rester vigilant sur les constructions ou reconstructions portant sur des immeubles qui pourront se voir affecter des activités imposables et exonérées
