Action 1
Le 16 mars, l’OCDE a publié un rapport intermédiaire sur la question de la digitalisation de l’économie. Le rapport constitue principalement un état des lieux de la situation, sans proposition concrète d’évolution du système fiscal pour le numérique, illustrant la difficulté qu’ont les pays à trouver un consensus sur le sujet. Un rapport final est prévu pour 2020, mais risque d’avoir du mal à émerger, tant les positions sont aujourd’hui éloignées.
Action 5
Le 24 janvier 2018, dans le cadre du Rapport d’étape de 2017 sur les régimes préférentiels, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé les mises à jour des résultats des régimes fiscaux préférentiels à la suite de démarches de mise en conformité de certains Etats. En effet, la Barbade a annoncé la modification des régimes des « Services financiers internationaux » et du « Crédit pour les recettes en devises étrangères/crédit pour les projets ou les services à l’étranger » et le Canada a confirmé l’abolition du régime des « Centres bancaires internationaux ».
Action 7
Publication le 22 mars d’un rapport complémentaire sur l’attribution des profits aux établissements stables. Le document détaille plusieurs exemples, relatifs à des cas de gestion d’entrepôts dans le cadre d’une transaction numérique, de publicité sur Internet ou encore de distribution via un commissionnaire.
Action 13
Le 8 février 2018, l’OCDE a publié une nouvelle version des instructions de mise en œuvre du CbCR. Cette version ajoute des précisions quant aux deux sujets suivants : la définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe et les conséquences du non-respect des conditions de confidentialité et d’usage approprié des données par les administrations. La version consolidée de ces instructions est disponible sur le site de l’OCDE.