La sortie progressive du bouclier tarifaire a débuté le 1er février 2024 avec la hausse significative du tarif applicable à l’accise sur l’électricité (TICFE, ou encore CSPE).
Pour mémoire, la hausse significative du prix de l’électricité en France en 2022 avait mené à la mise en place du dispositif de bouclier tarifaire. À titre dérogatoire et temporaire, le tarif de la TICFE avait ainsi été abaissé au minimum autorisé par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,50 €/MWh pour les autres consommations, notamment pour les professionnels).
La loi de finances pour 2024 a néanmoins acté une sortie progressive de ce bouclier tarifaire entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025.
Dans ce contexte, l’arrêté du 25 janvier 2024 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a fixé les nouveaux tarifs de la TICFE à 21 €/MWh pour les ménages et à 20,5 €/MWh pour les PME et les installations haute puissance. Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er février 2024.
Avec cette hausse des tarifs, il redevient crucial pour les consommateurs d’électricité de s’interroger sur leur éligibilité aux différents taux réduits et exonérations existants en matière de TICFE.
Une fois l’éligibilité à l’un de ces régimes favorables confirmée, les opérateurs devront (i) expressément solliciter l’application du taux réduit ou de l’exonération auprès de leurs fournisseurs d’électricité via un formulaire fourni par l’Administration, et (ii) bâtir et conserver la liasse documentaire permettant de justifier l’éligibilité au régime.
Nos équipes d’experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.
