Le TA de Paris rappelle que si une proposition de rectification peut régulièrement être notifiée à un contribuable via une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), c’est à la condition
Possibilité de déposer des demandes de rescrit via l’espace professionnel des contribuables
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet – publication d’un nouveau décret
Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Forme de la notification d’un AMR : aménagements par décret
Un décret du 22 novembre 2024 est venu assouplir les modalités de notification des AMR, pour permettre notamment à l’administration fiscale de recourir à une société de messagerie, ou à
La remise en cause d’une exonération par l’Administration relève nécessairement de la procédure de rectification contradictoire
La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de
Une proposition de rectification peut être notifiée par courriel
La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »). Rappel En principe, la proposition de rectification doit
Faculté pour l’Administration de mener la vérification de comptabilité en dehors des locaux de l’entreprise
Le Conseil d’Etat juge qu’une vérification de comptabilité peut être tenue en dehors des locaux de l’entreprise vérifiée lorsque la comptabilité ne s’y trouve pas ou lorsque les opérations de
Délai de réclamation : incidences d’un redressement irrégulièrement notifié et de la suspension du délai de prescription découlant de la crise sanitaire et sociale liée au COVID-19
Rappel La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de
Suppression du « verrou de Bercy » : incidences d’une déclaration rectificative
La Cour de cassation juge qu’une déclaration rectificative spontanée effectuée par le contribuable, mais rejetée par l’Administration, ne lui permet pas d’échapper au mécanisme de dénonciation au procureur de la