Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses. Simplification des demandes de rescrits Le rescrit
Documents obtenus de tiers : Un assouplissement de l’obligation de communication de l’Administration ?
Le Conseil d’État juge que la méconnaissance par l’Administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF peut être
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
Le Conseil d’État juge que le contribuable qui entend se voir communiquer les documents obtenus de tiers par l’Administration dans le cadre de la mise en œuvre de son droit
Notification d’une proposition de rectification via une société de messagerie
Le TA de Paris rappelle que si une proposition de rectification peut régulièrement être notifiée à un contribuable via une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), c’est à la condition
Possibilité de déposer des demandes de rescrit via l’espace professionnel des contribuables
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet – publication d’un nouveau décret
Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Forme de la notification d’un AMR : aménagements par décret
Un décret du 22 novembre 2024 est venu assouplir les modalités de notification des AMR, pour permettre notamment à l’administration fiscale de recourir à une société de messagerie, ou à
La remise en cause d’une exonération par l’Administration relève nécessairement de la procédure de rectification contradictoire
La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de
Une proposition de rectification peut être notifiée par courriel
La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »). Rappel En principe, la proposition de rectification doit