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Motivation d’une proposition de rectification par référence : nouvelles précisions
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la motivation d’une proposition de rectification par référence. Rappel – L’exigence de motivation de la proposition de rectification au sens de l’article
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Garanties offertes au contribuable vérifié : mise à jour du BOFiP
Afin de tirer les conséquences de la publication, en octobre 2023, de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’Administration a mis à jour
Substitution de pénalités fiscales : quelle est la marge de manœuvre du juge de l’impôt ?
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Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
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PLF 2022 : Mesures diverses
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
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Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir