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Engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus illégal de délivrance d’un agrément
Le refus illégal du ministre chargé du budget de délivrer un agrément (ici, agrément préalable conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt à raison d’investissements productifs réalisés dans les DOM),
Exercice d’une activité occulte en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État juge que les bénéfices résultant de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France, mise en évidence à l’issue d’un contrôle fiscal, peuvent être regardés
« Mini-abus de droit » : publication du BOFiP
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Mise en œuvre du droit de communication auprès des tribunaux judiciaires
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Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
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Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Pas d’abus de droit en l’absence d’avantage fiscal
Le Conseil d’Etat confirme que même si une opération poursuit un but exclusivement fiscal, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit si le résultat obtenu ne modifie, en définitive,
Le refus d’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaqué dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir
La décision par laquelle l’Administration s’oppose à l’option formulée pour la constitution d’un groupe intégré constitue un acte détachable de la procédure d’imposition à l’IS et peut, dès lors, être