Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi
Perquisition fiscale : la nécessité d’être vigilant durant la saisie
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation limite très fortement les possibilités de contestation des saisies massives et indifférenciées. Elle incite donc le contribuable à être particulièrement attentif lors
Redressement fiscal : précisions sur la date de notification
Une proposition de rectification est interruptive de prescription à la date de présentation du pli avec avis de mise en instance : absence d’unification de l’appréciation des délais. CE 14
Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, ont entrepris une œuvre de suppression de la majeure partie des retenues à la source
Les provisions injustifiées n’ont plus droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, concernant les erreurs ou omissions commises plus de 7 ans avant le premier exercice non prescrit, ne s’applique pas aux provisions injustifiées dès leur origine. Par
Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil
Régularisation des impôts des personnes physiques : quel outil juridique adopter ?
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget ont publié le 21 juin 2013 un communiqué de presse montrant que la régularisation des avoirs à l’étranger
Deloitte Société d’Avocats décrypte le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Voici une première analyse des mesures proposées. Contrôle fiscal et Contentieux Présentation obligatoire