Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n°17-28.880 L’analyse de l’expert : Malik Douaoui, avocat associé L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Quel statut juridique pour les travailleurs des plateformes numériques ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie
Associations : quelles sont les précautions à prendre pour préparer et organiser une délégation de pouvoirs ?
Cet article a initialement été publié dans La revue Associations N°83 de Deloitte et est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Domaine insuffisamment connu des dirigeants, le droit
La notion de groupe utilisée en matière de licenciement économique fait désormais l’objet d’une définition légale
Avant les ordonnances Macron de 20171 , la notion de groupe de sociétés en matière de licenciement économique résultait des seules définitions prétoriennes. Les juges circonscrivaient le périmètre d’appréciation de
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Prélèvement à la source et suppression du treizième mois : la solution ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été récemment confirmée par le gouvernement et est fixée au 1er janvier 2019. Avec le prélèvement
Détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : révision de la directive du 16 décembre 1996
Un certain nombre de pays européens, dont la France, souhaitaient que la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs soit modifiée afin d’être plus adaptée à la
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et politique de prix de transfert, attention au mélange des genres
Si la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut s’avérer être une procédure compliquée en droit du travail compte tenu de l’encadrement juridique dont bénéficie cette procédure,
Coup de frein de la Cour de cassation à la remise en cause du calcul de la participation par les syndicats
Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2016. Dans une décision rendue le 28 février