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Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et
Fusions transfrontalières : vers un remaniement des opérations européennes et nationales
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