La Loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) sénégalais et prévoit les principales mesures suivantes :
Obligation spécifique aux marchés ou contrats conclus avec des personnes étrangères et sanction en cas de non-respect de cette obligation
Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les producteurs de ciment, les entreprises minières et pétrolières et les exploitants ou concessionnaires de services publics – notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone -, doivent réclamer un quitus fiscal datant de moins de 30 jours préalablement à tout paiement de sommes en rémunération de travaux ou services réalisés par une personne morale étrangère ayant des installations professionnelles permanentes au Sénégal.
La copie de ce quitus fiscal doit être conservée et présentée, sur demande, à l’administration fiscale.
En cas de non-respect de cette obligation, les montants versés ne seront pas admis en déduction pour la détermination de l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné.
TVA : facturation électronique
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que les assujettis sont tenus de délivrer, pour les opérations qu’ils réalisent, une facture électronique et dématérialisée.
L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent par le biais d’un portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation, mis en place par l’Administration. Les assujettis peuvent aussi être autorisés à utiliser des machines électroniques de facturation. Dans ce cas, les données de facturation émises par les assujettis sont transmises à l’Administration par voie électronique. Les mentions obligatoires de facturation déjà existantes sont applicables à la facture électronique.
Les conditions et les modalités de la facturation électronique sont fixées par arrêté du ministre en charge des Finances.
Tout manquement aux obligations liées à la facturation électronique, notamment le défaut d’émission, de transmission, ou de réception de factures électroniques donnera lieu à une amende égale à 25 % du montant de la TVA facturée ou qui aurait dû être facturée, sans dépasser 5 millions FCFA par facture.
Sanction en cas de manquement aux règles liées à la déclaration de renseignements des bénéficiaires effectifs pour les entreprises ne relevant pas de la direction en charge des grandes entreprises
Tout manquement à l’obligation d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs par les personnes physiques ou morales résidant au Sénégal et ayant le rôle d’administrateurs ou de gestionnaires de fiducies, trusts ou autres constructions juridiques similaires constitués hors du Sénégal est sanctionné par une amende de 1 million FCFA lorsque le contribuable (i.e. l’administrateur ou le gestionnaire de fiducie, trust ou autres constructions juridiques similaires) ne relève pas de la Direction en charge des Grandes Entreprises. L’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts.
Délai d’instruction des demandes de restitution en matière de TVA
Le remboursement du crédit doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l’approbation de la demande de restitution. Il se fait au moyen d’un certificat de détaxe approuvé par le ministre en charge des Finances ou par délégation au directeur général des Impôts et des Domaines.
Ce certificat peut être remis par le bénéficiaire au paiement de tout impôt et taxe. Il peut également être transféré par endossement à un commissionnaire en douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.
Sur décision du ministre en charge des Finances, le remboursement peut se faire au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire. Les modalités d’application sont fixées par arrêté du ministre en charge des Finances.
Forme de la demande de restitution
L’action en restitution des contribuables est introduite par voie de réclamation du contribuable dans les formes et délais propres à chaque impôt, droit, taxe ou redevance. La réclamation peut être déposée par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général des Impôts et des Domaines.
Prorogation du statut de l’Entreprise Franche d’Exportation (EFE)
La Loi de Finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2025, le bénéfice du statut de l’Entreprise Franche d’Exportation (EFE) prévu à l’article 2 de la loi n º 95-34 du 29 décembre 1995.
