La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique de telles déclarations vient d’être fixée par un arrêté (Arrêté du 6 juillet 2017).
Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation.
Cette liste comprend les Etats membres de l’Union européenne et les autres Etats ou territoires :
- qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire,
- qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant,
- et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Elle vient d’être publiée par arrêté en date du 6 juillet 2017. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, y figurent tous les Etats de l’Union européenne plus 14 pays dont notamment la Chine, le Brésil, ou encore Jersey. Quant aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, sont visés en outre l’Inde et le Japon.
