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Cession d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice

La cession des titres d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice n’entraîne pas, par tolérance administrative, sa sortie rétroactive du périmètre d’intégration à compter du premier jour de cet exercice.

Cette solution favorable procède d’un rescrit du 27 mars 2012 qui n’avait pas été repris dans la base BOFiP en septembre 2012 et que l’Administration vient de rétablir (BOI-IS-GPE-10-20-10, en date du 2 mars 2016, § 230).

  • Béatrice Hingand

    Associée, Béatrice Hingand développe son expertise au sein du Comité scientifique fiscal, renforce l’éminence Deloitte et les liens avec l’administration.…

  • Maximilien Dubois

    Maximilien est Senior Manager au sein de l’équipe Global Employer Services

  • Estelle Gagnebé

    Estelle a rejoint le département Droit Immobilier de Deloitte Société d’Avocats en avril 2023.

  • Mathilde Razou

    Mathilde Razou, Avocate Directrice, exerce au sein de l’équipe Propriété intellectuelle de Deloitte Société d’Avocats. Elle est membre du barreau…

  • Salomé Diament

    Salomé Diament a rejoint en 2023 l’équipe du Comité Scientifique Fiscal au sein de Deloitte Société d’Avocats.

  • Anna Burtin

    Anna est juriste senior au sein du bureau de Montpellier. Elle est spécialisée dans deux domaines de spécialités : –…

  • Shawn Porter

    Shawn is a partner in the Toronto office of Deloitte where he practices in the areas of international tax and…

  • Kristina Adamson

    Kristina is a Director in the M&A Tax Transaction Services group in Toronto with over 15 years of experience in…

  • Irene Reoyo

    Partner at Deloitte Legal specializing in international taxation and, among other areas, in Pillar Two regulations. She focuses on supporting…

  • Hendrik Breimann

    Dr. Hendrik Breimann is a partner in the area of Business Tax / International Tax at the interface with Tax…