La société doit être en mesure de démontrer qu’elle a réalisé des dépenses liées à des activités de recherche éligibles l’année au titre de laquelle elle a déclaré du CIR. Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) ne dispense pas la société de justifier l’éligibilité des travaux de l’année. Dans le même esprit, nous avions commenté dans une Tax News précédente une décision jugeant que l’agrément accordé par le Ministère de la Recherche à une société ne prouve pas que cette dernière a effectivement mené un projet de recherche éligible.
CIR : le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas forcément éligible au CIR
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