Le 23 septembre 2026, l’Administration a amendé ses commentaires au BOFiP pour tenir compte des dispositions de la LF 2025, limitant désormais le champ d’application de la dispense de déclaration « DAC 6 » aux seuls intermédiaires ayant la qualité d’avocat.
Eléments de contexte – La directive « DAC 6 » et la question du secret professionnel de l’avocat
La CJUE a jugé, le 8 décembre 2022, que l’article 8 bis ter § 5 de la Directive DAC 6, imposant à un avocat non délié de son secret professionnel par son client et donc dispensé de l’obligation déclarative, de notifier sans délai à tout autre intermédiaire les obligations déclaratives qui lui incombent, était non conforme à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui garantit le droit au respect des communications entre les avocats et leurs clients (décision C-694/20).
Le législateur français en a tiré les conséquences dans le cadre de la LF 2024, en limitant l’obligation pesant sur l’intermédiaire « soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l’article 226-13 du Code pénal » et n’ayant pas obtenu l’accord de son client pour déclarer, de notifier les autres intermédiaires, aux seuls intermédiaires qui sont ses clients (CGI, art. 1649 AE, I, 4°, al. 2, tel que modifié par l’art. 120 de la LF 2024).
Puis, dans une décision rendue le 29 juillet 2024 (aff. C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers), la CJUE a ensuite précisé que l’invalidité de l’article 8 bis ter § 5 de la Directive DAC 6 valait uniquement à l’égard des avocats.
La LF 2025 est venue, en conséquence, expressément limiter le champ d’application de la dispense de déclaration « DAC 6 » aux seuls intermédiaires ayant la qualité « d’avocat ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation » (CGI, art. 1649 AE, I, 4° amendé).
Notons que le législateur s’est également saisi de l’occasion pour mettre en place de nouvelles obligations d’information à la charge des intermédiaires tenus à l’obligation déclarative pour assurer la protection des données personnelles des personnes physiques concernées par le dispositif.
Ces aménagements sont applicables aux déclarations déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la LF 2025 (soit le 16 février 2025).
Mise à jour des commentaires au BOFiP
L’Administration, dans une mise à jour du 23 septembre 2026, amende ses commentaires au BOFiP en conséquence.
Elle rappelle qu’en dépit de la dispense de déclaration, les avocats demeurent soumis à l’obligation de notifier à tout autre intermédiaire ayant la qualité de client l’obligation déclarative qui lui incombe.
En l’absence d’un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la notification de l’obligation déclarative est adressée, lorsqu’il a la qualité de client, au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.
L’Administration précise que doit être considéré comme client « tout intermédiaire ou contribuable concerné qui reçoit des services, y compris une assistance, des avis, des conseils ou des orientations, de la part d’un intermédiaire tenu au secret professionnel dans le cadre d’un dispositif fiscal transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration » (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 23 septembre 2026, § 180).
Rappelons que, dans le cas particulier d’une notification au contribuable concerné, celle-ci doit s’accompagner, le cas échéant, de toute information dont l’intermédiaire a connaissance, qui se trouve en sa possession ou qu’il contrôle, lui permettant de souscrire la déclaration.
On notera que l’Administration commente également, à la marge, la nouvelle obligation d’information incombant à l’intermédiaire en matière de protection des données personnelles (BOI-CF-CPF-30-40-20, 23 septembre 2026, § 365).
Rappelons, enfin, que la proposition de directive « DAC Recast » (présentée par la Commission européenne le 24 juin 2026) prévoit un certain nombre d’aménagements de la directive DAC 6 (suppression des marqueurs de la catégorie « A », délai de déclaration porté de 30 à 90 jours avec un point de départ unique, etc.) et notamment une limitation expresse de la dispense de déclaration aux seuls intermédiaires ayant la qualité d’avocat (mise en conformité avec la décision de la CJUE du 29 juillet 2024).