Le Parlement européen vient de publier une étude (50 pages), commandée par la sous-commission en charge des affaires fiscales (FISC) intitulée « Assessment of recent anti-avoidance and evasion measures (ATAD
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Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de
Il y a un an, le projet de loi de lutte contre la fraude était définitivement adopté. Parmi ses mesures phares, on trouve notamment la fin du « verrou de
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les