Emploi à domicile : lancement du dispositif du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne

Le lancement du dispositif du crédit d’impôt instantané lié aux services à la personne pour les particuliers employeurs est imminent. Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics a confirmé le 18 janvier 2022 le lancement, à partir du 28 janvier 2022, de la première étape de ce dispositif destiné à lutter contre le travail dissimulé.

Cette mise en place fait suite à une expérimentation réussie à Paris et dans le Nord de la France, depuis septembre 2020, initiée par le décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020.

2022 : l’année de transition – D’un crédit d’impôt décalé à un crédit d’impôt instantané

L’ancien système applicable aux crédits d’impôt restera effectif pour les dépenses engagées en 2021 par les particuliers employeurs.

Pour mémoire, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, se traduit par un remboursement de 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant mineur en résidence alternée) et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €.

Par ailleurs, les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié en direct.

Toutefois, ce remboursement intervient a posteriori, l’année suivante, celle du paiement, 60 % étant versés, à titre d’acompte en janvier et le complément durant l’été.

Cet acompte de 60% versé en janvier va perdurer lors du temps de la mise en place du crédit d’impôt instantané.

Un particulier employeur qui activerait, dès janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt, ne bénéficiera pas d’un acompte en janvier 2023 puisqu’il aurait déjà perçu le crédit d’impôt durant l’année 2022.

En revanche, une personne qui activerait l’avance immédiate de crédit d’impôt en cours d’année 2022 percevra un acompte en janvier 2023 qui sera diminué du montant du crédit d’impôt déjà encaissé en 2022.

Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :

  • L’acompte de 60 %, versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
  • L’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera déduite des dépenses engagées en 2022 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Quelles seront les prochaines étapes pour la mise en place du crédit d’impôt instantané ?

Dès le 28 janvier 2022, seuls les particuliers employeurs qui utilisent le service CESU + (chèque emploi service universel) sont concernés par la mise en place du crédit d’impôt instantané.

Sont visées : les activités éligibles au CESU telles que l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et bricolage, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou encore le baby-sitting. L’emploi d’une assistance maternelle, notamment, n’en fait pas partie.

S’agissant des formalités à entreprendre pour bénéficier de l’avance immédiate, les particuliers employeurs éligibles, qui utilisent le CESU, devront adhérer au service CESU + depuis le site cesu.urssaf.fr.

Il conviendra ensuite de demander au salarié employé de remplir ses coordonnées bancaires sur son compte CESU. Le particulier employeur devra alors se connecter à son compte en ligne et cliquer sur la case CESU + afin que le nom du salarié apparaisse.

Il suffira dès lors de déclarer le montant de la rémunération versée au salarié dans l’onglet « déclarer » du compte CESU, et le particulier employeur sera directement prélevé des sommes déclarées tandis que le salarié recevra sur son compte bancaire sa rémunération déduite de l’impôt.

Selon le communiqué du Ministère chargé des comptes publics du 18 janvier 2022 (n°1907), la deuxième étape de la mise en place du crédit d’impôt instantané aura lieu en avril 2022. Ce dispositif s’étendra alors aux usagers des services intermédiés (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes).

Enfin, la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a fixé le calendrier des troisièmes et quatrièmes étapes de la mise en place du crédit d’impôt contemporain :        

  • A partir de 2023, les personnes âgées ou en situation de handicap qui perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) seront éligibles au crédit d’impôt instantané ;
  • A partir de 2024, les particuliers employeurs qui utilisent Pajemploi pour la garde d’enfants pourront bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

La généralisation progressive du crédit d’impôt instantané permettra ainsi à de nombreux particuliers d’embaucher des salariés pour réaliser des services à la personne sans l’avance de trésorerie que prévoyait le précédent régime.

Cette réforme a pour objectif de doper le pouvoir d’achat des ménages, lutter contre le travail dissimulé et de stimuler la création d’emplois de services à la personne.

 

Photo d'Hélène Deléchapt
Hélène Deléchapt

Avocat Associée, Hélène conseille les groupes internationaux sur les problèmes de Mobilité Internationale. Hélène a plus de 15 ans d’expérience professionnelle en tant qu’Avocat fiscaliste. Associée dans l’équipe « Global […]

Laurent Dupont-Larcher

Avocat au barreau des Hauts de Seine, Laurent est Directeur au sein du département GES. Laurent a plus de 18 années d’expérience en qualité d’Avocat fiscaliste et a intégré le […]

Thibault Jullien

Fiscaliste au sein du département GES de Deloitte Société d’Avocats depuis 2020, Thibault développe son expertise en matière de fiscalité personnelle pour le compte de clients français et étrangers.