L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel.
Sont ajoutés à cette liste : Antigua et Barbuda, le Bélize et la Russie.
En raison de leur inscription sur la liste noire européenne :
Russie – Inscription en raison du non-respect de son engagement de ne pas appliquer de mesures fiscales préférentielles. Conséquences : Application de certaines mesures dissuasives seulement.
Antigua et Barbuda et le Bélize – Inscription parce qu’ils ne respectent pas suffisamment la norme concernant l’échange de renseignements fiscaux sur demande. Conséquences : Application de certaines mesures dissuasives seulement.
On notera que l’ajout des Seychelles à la liste noire européenne, le 17 octobre 2023, est sans incidence, cette juridiction étant par ailleurs inscrite sur la liste française en application des critères de droit français.
Sont retirées de la liste : les Îles Vierges britanniques.
Le Panama cesse d’être inscrit sur la lise française en application des critères de droit interne, mais y demeure en raison de son inscription sur la liste noire européenne (Application de certaines mesures dissuasives à l’avenir seulement).
En pratique, la nouvelle liste ETNC s’établit comme suit :
Etats soumis à l’intégralité des mesures dissuasives
- Anguilla
- Seychelles
- Vanuatu
- Bahamas
- Îles Turques et Caïques
Etats soumis à certaines mesures dissuasives seulement
- Antigua et Barbuda
- Belize
- Fidji
- Guam
- Îles Vierges américaines
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Samoa américaines
- Trinité et Tobago
En principe, les mesures dissuasives s’appliqueront aux États ajoutés à cette liste à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la publication de cet arrêté (soit le 1er mai 2024).
Elles cessent de s’appliquent aux Etats retirés de la liste dès la date de publication de l’arrêté (soit le 17 février 2024).
On peut regretter que la publication de la liste française des ETNC soit intervenue à quelques jours seulement de la mise à jour semi-annuelle de la liste noire européenne (attendue pour le 20 février). En effet, sortiraient, en principe, de la liste noire européenne les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques et Caïques.
