L’Administration a récemment publié de nouveaux commentaires relatifs au régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI), par l’intermédiaire de deux mises à jour successives de ses BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-10-20, en dates du 10 avril et du 11 août 2025. Les principaux points à retenir sont les suivants :
Retour en France d’un salarié ou dirigeant parti en mission de l’étranger
L’administration fiscale vient compléter ses commentaires précédents, en précisant au § 40 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 que peuvent bénéficier du régime les personnes expatriées qui reviennent exercer leur activité dans la société établie en France qui les employait avant leur départ à l’étranger, ou dans une autre société du groupe établie en France (toutes autres conditions étant remplies par ailleurs). La circonstance que leur contrat de travail avec cette société établie en France ait été rompu, suspendu ou modifié pendant ou à l’issue de leur période d’expatriation n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de ce régime d’imposition.
Pour rappel, l’article 155 B du CGI prévoit que les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Par ces récents commentaires, l’administration fiscale semble étendre le champ d’application du régime des impatriés, en y incluant explicitement les salariés de retour de mission de l’étranger.
Il nous semble opportun de procéder au recensement de vos salariés rentrés en France au cours des 8 dernières années ou dans un futur proche, à la suite d’une expatriation, afin que nous puissions étudier ensemble la possibilité de leur ouvrir le bénéfice de ce régime rétroactivement ou pour l’avenir.
Recrutement depuis l’étranger
L’administration fiscale vient ici se conformer à la jurisprudence en précisant au § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 qu’un salarié postulant depuis l’étranger à une offre d’emploi en France est considéré comme ayant été directement recruté de l’étranger, et par conséquent, qu’il peut prétendre au bénéfice du régime des impatriés alors même que l’initiative de la candidature lui revient.
Mesure de tolérance liée à la condition de domiciliation en France
L’administration fiscale vient confirmer au § 240 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 le fait que la tolérance permettant au salarié ou dirigeant, dont l’installation du foyer n’intervient qu’au cours de l’année civile de sa prise de fonction ou de l’année suivante, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur leur prime d’impatriation, ne concerne pas les revenus passifs et plus-values étrangères. Ces derniers demeurent ainsi soumis pleinement à l’impôt en France.
Pour rappel, l’article 155 B du CGI prévoit que les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France sont exonérés d’impôt à hauteur de 50 % du montant notamment des revenus de capitaux mobiliers payés par une personne située à l’étranger, et des plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque le dépositaire des titres (ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés) est établi à l’étranger, à la condition que l’État ou territoire étranger ait conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation
L’administration fiscale vient ici se conformer à la jurisprudence, en précisant aux § 80 à 102 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 que la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, option initialement réservée aux salariés et dirigeants recrutés directement depuis l’étranger, a été étendue aux cas de mobilité intragroupe sous réserve d’une prise de fonction à compter du 16 novembre 2018.