Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée au II de l’article 155 B du CGI au bénéfice de l’exonération effective d’IR des suppléments de rémunération liés à la qualité d’impatrié (communément appelés « primes d’impatriation ») prévue au I de ce même article.
En application de l’article 155 B du CGI, les salariés et certains dirigeants de sociétés appelés de l’étranger à exercer leur activité professionnelle en France (« impatriés ») pendant une période limitée bénéficient, sous conditions, de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu tant (i) sur une portion de leurs revenus d’activité (CGI, art. 155, I) que (ii) sur certains revenus patrimoniaux de source étrangère (CGI, art. 155, II).
Cette double exonération de revenus est accordée au titre des 8 années de domiciliation fiscale en France – i.e. jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (5 ans pour les prises de fonctions antérieures au 6 juillet 2016).
L’administration fiscale prévoyait ainsi, dans son instruction publiée au BOFIP le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § n°80 et n°90, une application graduelle de ces dispositions de l’article 155 B du CGI, selon laquelle un impatrié ne pouvait bénéficier de l’exonération temporaire applicable à certains « revenus passifs » et certaines plus-values mobilières (CGI, art. 155, II) que sous réserve de bénéficier de l’exonération effective des primes dites « d’impatriation » (CGI, art. 155, I).
À la suite d’un recours pour excès de pouvoir formé par le contribuable dans l’affaire soumise au Conseil d’État, celui-ci prononce l’annulation de cette doctrine administrative. Il juge que ces commentaires administratifs méconnaissent les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’interpréter et sont, pour ce motif, entachés d’incompétence.
En conséquence, l’administration fiscale devrait rapporter ces mêmes commentaires repris in extenso dans la version actuellement en vigueur et publiée au BOFIP le 21 juin 2017.
L’avis des praticiens : Magda Yasumoto et Sandro Assogna
La décision du Conseil d’État confirme la position du législateur en faveur d’un régime fiscal d’attraction des Talents : peu importe le bénéfice effectif d’une exonération fiscale sur une quote-part de la rémunération (prime d’impatriation), les dirigeants et salariés éligibles au régime des impatriés peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur leurs revenus patrimoniaux de source étrangère (revenus financiers et plus-values de cession de valeurs mobilières).
Cette décision est particulièrement favorable pour les contribuables réalisant des plus-values mobilières de source étrangère. Elle offre aux impatriés concernés la possibilité de rectifier leurs dernières déclarations des revenus pour bénéficier de cette exonération avec effet rétroactif.
