La CAA de Nantes juge que les contribuables qui ont bénéficié de la réduction d’IR pour souscription au capital de sociétés ne peuvent y renoncer pour bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession réalisées sur ces mêmes titres placés sur un PEA – le 1er avantage fiscal constitue un « choix opposable » au contribuable.
Rappel
Pour mémoire, les dividendes et plus-values que procurent les titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés d’impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° bis), si aucun retrait n’est intervenu sur le plan pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement.
Par ailleurs, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, également dit mécanisme IR-PME ou réduction d’impôt « Madelin »). Pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022, cette réduction d’impôt est de 25 % (LFR 2021, 19 juillet 2021, n°2021-953 ; Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 ).
L’article 199 terdecies-0 A du CGI précise en son point VI quater que cette réduction d’impôt ne s’applique pas aux titres figurant dans un PEA.
L’histoire
Des personnes physiques ont acquis, en 2008, les actions d’une SAS qu’ils ont placées sur un PEA. Au cours de l’année 2014, ils procèdent à la cession de ces titres. À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value de cession correspondante dont se prévalaient les contribuables au motif qu’ils ne pouvaient cumuler l’exonération de PV liée à la détention en PEA avec la réduction d’impôt « Madelin » dont ils ont bénéficié lors de l’acquisition des titres en 2008.
Après avoir rappelé que les titres bénéficiant de la réduction d’impôt « Madelin » ne peuvent figurer sur un PEA et, par suite, ne peuvent bénéficier de l’exonération d’IR prévue pour les PV de cession des titres placés sur un PEA, la CAA de Nantes valide le redressement.
Les contribuables soutenaient néanmoins que les titres en cause étant placés sur un PEA, l’Administration aurait dû remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » en lieu et place de la remise en cause de l’exonération des PV réalisées sur les titres placés sur un PEA – l’article 199 terdecies-0 A du CGI excluant de la réduction d’impôt les titres inscrits sur un PEA.
La Cour rejette cet argument et juge que le fait, pour les contribuables, d’avoir sollicité le bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » constitue un premier choix qui leur est opposable.
