- Elargissement de la définition des dividendes réputés distribués pour inclure désormais tout montant dépensé par la société au profit d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est liée. Il s’agit surtout de :
- l’abandon de créance au profit d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est liée
- les paiements au profit des tiers par la société, afin de payer des dettes de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée
- la charge de l’impôt additionnel que la société doit payer dans les transactions avec l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée
- La notion de personne liée à l’actionnaire n’est pas définie par la loi
- Détermination du taux d’IS applicable aux contrats conclus avec le Gouvernement : le taux d’IS sera déterminé directement dans les contrats
- Annulation de l’impôt compensateur sur les distributions des dividendes (42,86%) provenant des bénéfices non imposés et son remplacement par le taux standard d’IS (30%)
- Précisions des possibilités de demande de délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations :
- 15 jours avant la date de l’échéance pour les déclarations mensuelles
- 30 jours avant la date de l’échéance pour les déclarations annuelles
- Le Kenya s’est engagé à signer l’IML de l’OCDE pour la mise en place du BEPS en juillet 2018
