La CAA de Douai juge qu’il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur le caractère (ir)réaliste d’une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance.
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La CAA de Nantes apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère commercial ou financier d’un abandon de créance consenti par une société holding à ses filiales. Rappel Pour
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
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Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
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Conditions de déductibilité des abandons de créance à caractère financier : Date d’appréciation de la difficulté financière de la société bénéficiaire
La CAA de Bordeaux juge qu’un abandon de créances à caractère financier qui a été consenti par une société mère à sa filiale avant le jugement d’ouverture de la procédure
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Selon la CAA de Nantes, une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise
CVAE : Abandon de créance vs. remboursement de créance
La CAA de Versailles précise que l’abandon de créance octroyé par une société à sa filiale et le remboursement, par le jeu de la clause de retour à meilleure fortune,
Critères d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire d’un abandon de créance
Le juge de l’impôt précise les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance. Ainsi, l’utilisation de méthodes d’évaluation économique de la valeur globale des
Kenya : actualités fiscales
Elargissement de la définition des dividendes réputés distribués pour inclure désormais tout montant dépensé par la société au profit d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est liée. Il s’agit