Cour de cassation n° 23-13.531, chambre sociale, 18 décembre 2024
Rappel des faits
Une salariée avait refusé d’être mutée sur la base d’une clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales. Cette clause indiquait que la salariée pouvait être envoyée « sur l’ensemble du réseau d’exploitation » de la société et de ses filiales.
La salariée est licenciée pour faute simple.
La Cour d’appel de Dijon avait validé ce licenciement, estimant que la zone était en réalité facilement identifiable et que la salariée, cadre niveau 7 qui avait déjà connu plusieurs mobilités, connaissait la zone qu’une telle clause recouvrait.
Rappel de la règle
L’employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité (Cass. soc. 23-11-1999 n° 97-41.295 D), à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 7-6-2006 n° 04-45.846 FS-PB).
De plus, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective (Cass. soc. 21-3-2012 n° 10-12.009 FS-PB) ou le règlement intérieur (Cass. soc. 2-5-2000 n° 97-44.091 PB) pour la mise en œuvre de la clause de mobilité.
Décision
La Cour de cassation constate que la clause de mobilité ne précisait pas de manière claire sa zone géographique d’application, quel que soit le niveau du salarié.
Notre avis
Elle exige donc un critère de définition précis (une zone « définie »), tandis que l’employeur se contentait d’en défendre la simple possibilité de définition (une zone « définissable »).
Ainsi, la clause est jugée nulle et la cour d’appel ne pouvait pas évaluer le caractère sérieux du licenciement en s’appuyant sur celle-ci.
La Cour de cassation, appliquant sa jurisprudence constante, conclut donc que le licenciement est injustifié.
Notre avis
L’employeur doit donc veiller à ce que la clause de mobilité soit bien rédigée et qu’elle définisse de façon précise sa zone géographique d’application.
