Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 9 décembre dernier le projet de règlement n°2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes adopté le 4 novembre 2022. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.
Le règlement n°2022-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG) a été publié sur le site de l’ANC le 9 décembre dernier.
Vous trouverez ci-après les principaux changements apportés par le texte :
- une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel : l’objectif étant de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
- la suppression de la technique du transfert de charges ;
- une modernisation du plan de comptes : suppression des comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le niveau de granularité paraît trop fin ;
- une modernisation des modèles d’états financiers ;
- une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.
Entrée en vigueur
Le règlement définitif est en cours d’homologation (à ce jour prévue pour 2023). Il s’appliquera aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le texte prévoit également la possibilité d’une application anticipée à compter de sa date de publication au JO (règlement n°2022-06, art. 27).
On rappellera que ce nouveau règlement modifie les éléments de la valeur ajoutée et est donc susceptible d’avoir un impact sur le calcul de la participation des salariés ainsi que sur le plafonnement de la CFE en fonction de la VA.
