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L’avenant à la convention franco-argentine est (enfin) entré en vigueur

L’avenant à la convention franco-argentine, signé le 6 décembre 2019, est entré en vigueur le 22 octobre 2026 et s’appliquera, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2027.

Parmi les aménagements prévus par cet avenant, on retiendra notamment :

  • La réduction des taux plafonds conventionnels de RAS sur les intérêts (de 20 % à 12 %), les dividendes (de 15 % à 10 % en cas de participation substantielle), les redevances (de 18 % à 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, 10 % dans les autres cas) ;
  • L’extension de la définition des dividendes pour y inclure les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident. Le sort des revenus distribués payés par un véhicule d’investissement (Real Estate Investment Trust-REIT) est également précisé ;
  • L’insertion d’une clause relative aux « établissements stables services » ;
  • L’introduction d’une clause de la nation la plus favorisée.

En France, la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine a été publiée au Journal officiel le 1er février 2022.

Côté argentin, les choses ont pris un peu plus de temps, puisque la ratification n’est intervenue que le 17 juillet 2026.

L’avenant est finalement entré en vigueur le 22 octobre 2026, de sorte que ses dispositions s’appliqueront, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2027.

  • Photo de Alice de Massiac

    Alice de Massiac

    Alice a développé depuis plus de 30 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à…

  • Clara Maignan

    Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Deloitte Société d’Avocats en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique…