L’impact de la digitalisation fiscale sur les due diligence (audits d’acquisition) : pourquoi le fiscaliste doit contrôler la qualité et la gestion de la donnée contenue dans l’ERP de la cible ?

La digitalisation des processus de conformité et de fiscalité au sein des entreprises prend de plus en plus d’importance. Le virage de cette transformation digitale et fiscale étant déjà amorcé, l’heure est au contrôle et au paramétrage de la qualité et la gestion de la donnée contenue dans l’ERP.

L’importance du contrôle de l’ERP lors des due diligence  

Le processus de due diligence au sein des opérations de fusions-acquisitions permet à l’acheteur de sécuriser et d’identifier les principales zones de risques sur la situation comptable, financière, fiscale, juridique et sociale de la société ciblée. Dans ce cadre, se limiter au contrôle du FEC de la cible disponible à partir du logiciel mis à disposition par l’administration fiscale est une source de risques non négligeable.

En effet, en cas de contrôle de l’Administration, de nombreuses mauvaises surprises pourraient resurgir, avec son lot de sanctions.

Pour éviter un tel risque, un audit des données contenues dans l’ERP est essentiel.

Cela permettra notamment d’écarter des risques tels que :

  • la remise d’un FEC qui ne correspond pas au résultat comptable déclaré 
  • l’incapacité de justifier les déclarations fiscales si la cible ne conserve pas les données sources dans son ERP (archivage, conservation des données durant les délais prescrits) 
  • la justification des valeurs locatives des établissements de la cible, évaluées selon la méthode industrielle (registre des immobilisations) 
  • les demandes de traitements informatisés sur les données de gestion contenues dans l’ERP de la cible (justification de la politique de prix de transfert, méthode de calcul des dotations de provision, calcul de la TVA collectée ou déductible, etc.) 
  • le mauvais archivage et le non-respect des délais de conservation de la donnée (archivage sous format propriétaire et non textuelle).

Le paramétrage de l’ERP, un gage de sécurité

Au- delà du cadre d’un contrôle fiscal, les données et le paramétrage de l’ERP de la cible doivent constamment être pris en considération pour s’épargner des mauvaises situations :

  • Mauvais paramétrage ERP impliquant des risques fiscaux (code TVA, mentions obligatoires sur facture, modification de la donnée sauvegardée, méthode statistique pour le calcul des dotations de provision, détermination des flux internationaux) 
  • Migration/changement d’ERP : contrôle du paramétrage de l’ERP, changement de plan de compte, suivi des provisions, etc.
  • Non cohérence entre les données de l’ERP et les déclarations souscrites (TVA, liasse fiscale, CVAE) 

Ainsi, le fiscaliste a la tâche de veiller sur les écritures et les données de l’ERP puisque celles -ci ont un impact qui dépasse les contrôles fiscaux.

En effet, les données de l’ERP peuvent également concerner :

  • Le contrôle des délais de paiement par la DGCCRF impliquant des sanctions financières de plus en plus importantes 
  • Le contrôle URSSAF : l’identification des sommes, avantages ou indemnités non présents sur les bulletins de salaire/DSN

Le contrôle des données contenues dans l’ERP est donc un point de contrôle essentiel dans toutes opérations d’acquisition qui doit faire l’objet d’une attention toute particulière pour tout fiscaliste réalisant la mission de due diligence.

Magali Besnard

Magali conseille les groupes français et internationaux sur l’ensemble des problématiques alliant fiscalité et système d’information. Elle les assiste lors des contrôles fiscaux sur des questions liées aux Fichiers des […]