Conseil d’État n° 487954, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024
Rappel des faits
Un employeur sollicite l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé. L’inspection du travail refuse d’autoriser le licenciement. Le recours de l’employeur est rejeté et ce dernier saisit le tribunal administratif pour contester cette décision de rejet.
La cour administrative d’appel fait droit à la demande de l’employeur et constate que ce dernier démontre l’existence d’une insuffisance professionnelle du salarié justifiant un licenciement.
Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel.
Rappel de la règle
Jusqu’ici, un salarié protégé ne pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle qu’après une recherche de reclassement sur un poste plus adapté à ses capacités professionnelles (Conseil d’Etat n° 418025, 4e chambre, 25 novembre 2019).
Décision
Le Conseil d’État juge qu’il appartient à l’inspection du travail de s’assurer que l’employeur a respecté son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, si nécessaire en lui confiant d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles. Il constate que la cour d’appel n’a pas recherché si l’employeur avait respecté son obligation d’adaptation. Il juge donc que l’arrêt d’appel doit être annulé.
Dans cette décision, le Conseil d’État atténue sa position initiale. Désormais, il considère que l’inspection du travail s’assure uniquement :
- Que l’employeur a pris des mesures pour adapter le salarié à son poste de travail ;
- Que l’employeur a envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles.
