Brèves fiscales
Loi de Finances pour 2017
Loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 promulguée le 9 juin 2017 et note de service du 20 juin 2017 relative aux dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2017, applicables à compter du 12 juin 2017
Mesures relatives à l’Impôt sur les sociétés
Clarification des modalités d’option à l’IS pour les sociétés existantes soumises à l’IR (SNC et SCA)
L’article 2-II du CGI a été complété pour permettre à ces sociétés d’opter pour l’imposition en matière d’IS. Cette option doit être formulée dans les 4 mois suivant la clôture du dernier exercice sur l’imprimé-modèle de l’Administration.
Institution d’un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier
La Loi de Finances prévoit une exonération totale et permanente:
- de l’impôt sur les sociétés au profit des OPCI, au titre de leurs bénéfices issus de la location d’immeubles construits à usage professionnel
- de la retenue à la source sur les dividendes perçus par les OPCI et sur les sommes provenant de prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales d’OPCI
- de la retenue à la source sur les intérêts et autres produits similaires perçus par les OPCI.
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect des conditions suivantes :
- L’évaluation des éléments apportés par un commissaire aux apports
- La conservation des éléments apportés pendant une durée d’au moins 10 ans à compter de la date de l’apport
- La distribution d‘au moins 85 % du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel, de 100 % des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus, 100% des produits de placements à revenu fixe perçus, et au moins 60 % de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières.
Exonération totale temporaire d’IS des sociétés industrielles nouvellement créées pendant 5 ans à compter de la date de leur exploitation
Institution d’une réduction permanente d’impôt en cas d’introduction en bourse d’une société par ouverture ou augmentation de capital pendant 3 années consécutives
- Réduction de 25 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes
- Réduction de 50 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d’au moins 20 %, avec l’abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public
Répartition de l’imposition des subventions d’investissement sur une durée de 10 exercices pour l’acquisition de terrains
Regroupement de certaines opérations financières constituant des produits non imposables
Opérations de pension, de prêts de titres, de cession d’actifs réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation, opérations de cession et de rétrocession d’immeubles dans le cadre d’un contrat de vente à réméré.
Extension de la neutralité fiscale en matière d’IS aux opérations de prêt des certificats sukuk et aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation
Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de contrat de vente à réméré entre professionnels
Institution d’un régime d’incitations fiscales concernant les opérations de restructuration des groupes de sociétés et d’entreprises
Les opérations de transfert de biens d’investissement sont effectuées entre sociétés membres d’un groupe constitué à l’initiative d’une société mère qui détient de manière continue directement ou indirectement 80% au moins du capital desdites sociétés
Institution d’un régime fiscal particulier permanent au profit des opérations de fusion et de scission de sociétés :
- La plus value nette réalisée à la suite de l’apport sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation n’est pas imposée
- La prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante est exonérée d’impôt
Clarification des modalités de restitution de l’IS en cas de cessation d‘activité
L’excédent d’impôt versé par la société est restitué d’office dans un délai de 3 mois qui suit le dépôt de la déclaration de résultat fiscal de la dernière période d’activité ou de la déclaration du résultat final, après la clôture des opérations de liquidation.
En matière d’impôt sur le revenu
Instauration d’une exonération et d’une régularisation d’imposition au titre des profits fonciers résultant de l’apport de biens immeubles et des droits réels immobiliers à l’actif immobilier d’une société
Dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant exclusivement des revenus ou profits soumis à des taux libératoires
Institution d’une procédure de régularisation de l’impôt retenu à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Institution d‘une procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
Encouragement des opérations d’apport du patrimoine professionnel et agricole d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS
En matière de TVA
Clarification de l’obligation d’assujettissement de la location portant sur les locaux à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont hors champ de l’application de la TVA et les locations de locaux à usage professionnel sont hors champ lorsque le loyer annuel taxable est inférieur à 500 000 Dhs
Assujettissement à la TVA des opérations de constructions inachevées
Harmonisation des opérations de titrisation et de crédit octroyés à l’Etat (opérations de titrisation pour l’émission de certificats sukuk)
Exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voiture de l’exonération avec droit de déduction
Exonération de la TVA des biens d’investissements dans le cadre de conventions d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions Dhs
Exonération de TVA avec droit à déduction pour les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les zones franches d’exportation
Exercice du droit à la déduction de la TVA dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de sa naissance
Institution d’une nouvelle durée de conservation des biens immeubles
Ils doivent être conservés pendant 10 ans à compter de leur date d’acquisition. A défaut, la taxe initialement opérée ou ayant fait l’objet d’exonération au titre desdits biens donne lieu à une régularisation égale au montant de la taxe, diminuée d’1/10e par année ou fraction d’année écoulée depuis leur acquisition.
Exclusion de la liste des opérations ne bénéficiant pas du droit à déduction
Il s’agit :
- des frais de missions, de réception ou de représentation à l’exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique ou de ceux effectués par l’Union européenne
- des achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes
Dépôt de la déclaration au prorata avant le 1er mars pour les entreprises réalisant de manière concomitante des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ou exonérées
Exclusion du droit à déduction des factures irrégulières
En matière de droit d’enregistrement
Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion réalisés par les OPCI
Harmonisation des dispositions relatives aux cessions à titre gratuit d’actions de sociétés
Sont désormais également visées, les cessions d’actions des sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques qui deviennent imposées au taux de 1,5 %
Institution de l’obligation pour les notaires d’accomplir la formalité d’enregistrement par procédé électronique et d’acquitter dans le délai prescrit les droits d’enregistrement et de timbre par le même procédé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2018
Mesures communes à l’IS et à l’IR
Extension de l’avantage de l’export aux exportateurs indirects (entreprises individuelles exerçant des activités fixées par voie règlementaire et prestataires de services et entreprises industrielles intervenant sur des produits exportés par d’autres entreprises)
Encouragement des opérations d’importation réalisées par l’intermédiaire des entreprises installées dans les zones franches d’exportation ou en dehors de ces zones
Actualisation des dispositions relatives au non-cumul des avantages (non cumul des taux de 17,5 % et de 20 % avec les provisions courantes)
Harmonisation des sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations
- Réduction de la majoration de 15 % à 5 % dans deux cas : en cas de dépôt ne dépassant pas 30 jours de retard et en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai donnant lieu au paiement de droits complémentaires
- Maintien de l’application de la majoration de 15 % dans le cas d’un dépôt excédant les 30 jours
- Augmentation de la majoration de 15 % à 20 % dans le cas d’imposition d‘office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante
Mesures communes à tous les impôts
Renforcement du pouvoir d’appréciation de l’Administration par une disposition anti-abus de droit
Garantie des droits des contribuables et encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration en matière d’abus de droit : le contribuable peut demander l’avis de la Commission consultative de recours pour abus de droit
Sanction pour défaut de dépôt de déclaration de cessation, de cession ou de transformation de la forme juridique
Le contribuable est tenu au dépôt dans un délai de 30 jours. A défaut, l’Administration l’informe qu’il sera imposé d’office s’il ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte dans un 2e délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de l’Administration.
