Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 4 octobre 2022).
Y sont ajoutés les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie. La liste grise est également modifiée.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS. L’inscription d’un Etat sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les Etats membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les Etats qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les Etats épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE. Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 4 octobre 2022.
Mise à jour de la liste en date du 14 février 2023
Liste noire
Y sont ajoutés les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie.
La liste noire comprend donc actuellement 16 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, Trinité et Tobago, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais inclure les pays figurant sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que cette inclusion (ou le retrait, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier est extrêmement récent, puisqu’il date du 3 février 2023).
Les Îles Vierges britanniques figurent d’ores et déjà sur la liste française des ETNC (et se voient appliquer l’intégralité des mesures dissuasives).
En revanche, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie n’y figurent pas encore.
Les Îles Marshall ont été inscrites sur la liste européenne au motif notamment qu’elles facilitent la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique et réelle, ce qui devrait entraîner pour eux application de l’intégralité des mesures dissuasives prévues à l’article 238-0 A du CGI, sauf retrait de la liste noire européenne d’ici la publication annuelle de la liste française des ETNC (sans doute pas avant début 2024).
Le Costa Rica et la Russie sont eux inscrits sur la liste européenne notamment parce qu’ils ne respectent pas leur engagement de ne pas appliquer de mesures fiscales préférentielles – à ce titre, ils ne devraient se voir appliquer que certaines mesures dissuasives.
Enfin, rappelons que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. II).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20201125, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
Liste grise
7 Etats en sont retirés : la Barbade, la Jamaïque, la Macédoine du Nord, l’Uruguay, la Russie, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica (mais s’agissant de ces trois derniers, pour passer sur la liste noire).
L’Albanie, Aruba et Curaçao sont en revanche ajoutés à la liste grise.
Y figurent désormais l’Arménie, l’Albanie, l’Eswatini, Aruba, Curaçao, la Turquie, le Botswana, la Dominique, les Seychelles, Hong Kong, la Malaisie, le Qatar, la Jordanie, le Bélize, Israël, Montserrat, la Thaïlande et le Vietnam, soit 18 Etats au total.
