Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 10 octobre 2025) : 2 pays ont été ajoutés à la liste, et 3 en ont été retirés.
La liste grise a également été mise à jour.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les États membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les États qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les États épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 10 octobre 2025).
Mise à jour de la liste en date du 17 février 2026
Liste noire
2 pays ont été ajoutés à la liste (Iles Turques et Caïques et Vietnam), 3 en ont été retirés (Fidji, Samoa et Trinité et Tobago).
La liste noire comprend donc actuellement 10 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Iles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Vietnam.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais intégrer les pays figurant sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que ces inclusions et retraits n’interviennent pas de manière automatique, mais nécessitent la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 18 avril 2025).
Les Iles Turques et Caïques figurent d’ores et déjà sur la liste française des ETNC (et se voient appliquer l’intégralité des mesures dissuasives).
En revanche, le Vietnam n’y figure pas encore. Il a été inscrit sur la liste noire européenne parce qu’il ne respecte pas suffisamment la norme concernant l’échange de renseignements fiscaux sur demande. A ce titre, le Vietnam ne devrait se voir appliquer que certaines des mesures dissuasives françaises.
A l’inverse, les Fidji, les Samoa et Trinité et Tobago devraient en être retirés.
Liste grise
2 pays sont retirés de la liste grise : Antigua et Barbuda et les Seychelles. Aucun pays n’y est ajouté.
La liste grise comprend donc actuellement 9 pays : la Turquie, la Jordanie, le Monténégro, le Bélize, les Iles Vierges Britanniques, l’Eswatini, Brunei, le Groenland, et le Maroc.
Impacts
L’inscription d’un État sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE n’est pas neutre au regard de la réglementation relative à DAC 6 et des règles du CbCR public.
DAC 6
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les États membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. ii).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20, 13 septembre 2023, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
CbCR public
L’inscription d’un État sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE, a également des incidences en matière de présentation des informations dont la publication sera exigée dans le cadre du CbCR public (1re application au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, pour une analyse détaillée).
En effet, les informations requises doivent être présentées séparément (versus sous une forme agrégée) pour :
- Chaque État membre de l’UE/EEE ;
- Chaque État qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste noire européenne ;
Chaque État qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste grise européenne.