Pilier 2 dans le PLF 2027
Le PLF 2027 (art. 8) prévoit d’exclure, pour la détermination de la QDMTT française d’une entité constitutive d’un groupe national, le résultat provenant d’opérations réalisées au titre d’un service d’intérêt général dans le domaine du logement social par :
- Les organismes de HLM ;
- Les sociétés d’économie mixte ;
- Les sociétés anonymes de coordination entre organismes de HLM ;
- Action Logement Services ;
- Action Logement Immobilier ;
- Les unions d’économie sociale.
Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
On déplorera, en revanche, l’absence du PLF 2027, de mesure permettant de transposer, en droit français, les règles Pilier 2 visant à exonérer de IIR et UTPR à compter de 2026, les groupes dont l’UPE est dans un Etat qualifié – i.e. les USA (SBS ou side-by-side system), le régime de protection permanent du taux effectif d’imposition simplifié (applicable aux exercices ouverts à compter du 31.12.2026 ou sur option des Etats à compter du 31.12.2025) ainsi que le régime de protection permanent pour les incitations fiscales fondées sur la substance (pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2026). Ces dispositions devraient être introduites par voie d’amendement dans le PLF 2027. Un amendement gouvernemental a d’ores et déjà été déposé en ce sens, et devrait être examiné dans le cadre de l’examen de la 1re partie du PLF 2027 par l’Assemblée nationale (entre le 13 et le 20 octobre).
Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de la GIR MCAA par la France
Le 27 mai 2026, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral relatif à l’échange des informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement), permettant aux groupes implantés dans l’un des pays signataires de cet accord de procéder à un dépôt centralisé de leur GIR.
Le texte, adopté dans les mêmes termes, par les sénateurs (9 juillet 2026) et les députés (7 octobre 2026) est désormais considéré comme définitivement adopté. Il devrait être promulgué à brève échéance.
Nouvelles ratifications et signatures de l’accord multilatéral relatif à la GIR (GIR MCAA)
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste, mise à jour le 1er octobre 2026, comprend désormais 40 pays avec la signature de la Malaisie.
En application de ces dispositions, combinées à celles de la directive DAC 9 (qui prévoit un échange des éléments contenus dans les déclarations GIR entre les EM de l’UE), les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les Etats signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi.
L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (ajout de la Barbade et de la Turquie lors de la dernière mise à jour le 1er octobre 2026). A ce stade, seuls 26 des 40 signataires de la GIR MCAA apparaissent sur cette liste. La France et l’Allemagne devraient apparaître rapidement dans cette liste.
Les groupes ne sont en revanche pas dispensés de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.