En septembre 2026, l’OCDE a procédé à plusieurs publications relatives à la mise en œuvre de Pilier 2 (mise à jour de la GIR, commentaires administratifs, mécanisme d’examen par les pairs) et a mis à jour la liste des pays ayant signé la GIR MCAA afin d’y intégrer la Thaïlande.
L’OCDE publie de nouveaux documents
Mise à jour de la déclaration d’information GloBE (GIR) – 115 pages
L’OCDE a procédé à une mise à jour de la GIR standardisée, afin d’y intégrer les nouvelles règles de simplification mises en place par l’accord sur une « solution juxtaposée » publié par l’OCDE le 5 janvier 2026.
L’OCDE précise via un communiqué de presse qu’un schéma XML de la GIR révisé, tenant compte de ces modifications, est en cours d’élaboration.
Cette version de la GIR ne sera utilisée que pour les exercices ouverts à compter du 31.12.2025.
Publication de nouveaux commentaires administratifs – 14 pages
L’OCDE a publié de nouveaux commentaires relatifs à la mise en œuvre de Pilier 2. Ils ont vocation à être incorporés à la version consolidée des commentaires sur les règles modèles (la précédente version consolidée des commentaires OCDE date de mai 2026).
Ils concernent :
- La notion d’impôts conditionnels : ces impôts, dont l’application à une entreprise est conditionnée par le fait que celle-ci soit soumise à une IIR ou une UTPR dans un autre pays, ne sont pas considérés comme des impôts couverts.
- Les modalités de détermination de la QDMTT sur la base de normes comptables locales, en cas d’exercices décalés :
- L’OCDE indique qu’une EC est tenue d’utiliser la norme comptable appliquée dans les états financiers consolidés pour la détermination de la QDMTT, lorsque son exercice propre (retenu pour la détermination de ses états financiers individuels) est décalé par rapport à l’exercice retenu pour l’établissement des comptes consolidés du groupe.
Lorsque ces 2 exercices coïncident (indépendamment du fait que cet exercice corresponde ou non à celui de l’UPE), l’EC peut utiliser une norme comptable locale pour la détermination de la QDMTT. - L’OCDE précise par ailleurs qu’un pays peut exiger qu’une EC retienne un exercice différent de celui de l’UPE. Dans ce cas, il convient d’examiner toutes les périodes servant au calcul de la QDMTT dans ce pays qui débutent ou s’achèvent au cours de l’exercice de l’UPE. La QDMTT SHR ne s’applique que si chacune de ces périodes remplit les conditions requises (une mesure transitoire spécifique est également prévue pour l’année 2024).
- L’OCDE indique qu’une EC est tenue d’utiliser la norme comptable appliquée dans les états financiers consolidés pour la détermination de la QDMTT, lorsque son exercice propre (retenu pour la détermination de ses états financiers individuels) est décalé par rapport à l’exercice retenu pour l’établissement des comptes consolidés du groupe.
Méthodologie du système de « peer review » – 30 pages
En juin 2024, l’OCDE a annoncé son intention d’instaurer un processus permettant de certifier qu’un pays a correctement mis en place les règles Pilier 2 (et notamment, que les règles IIR, UTPR et QDMTT peuvent être regardées comme « qualifiées »), reposant sur un système de « peer review ».
Elle a, par la même occasion, proposé des règles transitoires, reposant sur une auto-évaluation par chaque pays de ses propres règles de transposition. Cette liste, qui contient désormais une cinquantaine de pays (dont la France) est disponible sur une page dédiée du site de l’OCDE (dernière mise à jour en date du 1er mai 2026).
L’OCDE vient tout juste de dévoiler le processus d’examen par les pairs des législations Pilier 2 mises en place à ce jour.
Le processus d’examen approfondi devra être initié par la remise au secrétariat de l’OCDE par un pays de son texte (version originale + version traduite en anglais ou en français), d’un tableau de concordance et de l’auto-évaluation de ses règles Pilier 2.
L’examen sera conduit par le secrétariat de l’OCDE et le comité « working party 11 », les membres du Cadre Inclusif de l’OCDE seront également invités à apporter des commentaires sur la législation en cours d’examen. Les divergences relevées dans le cadre de l’examen approfondi d’une législation Pilier 2 pourront être qualifiées :
- D’incohérences devant être corrigées (« inconsistencies to be addressed »), elles devront alors faire l’objet d’une correction dans un délai déterminé ; ou
- D’éléments à surveiller (« items to be monitored »), qui feront simplement l’objet d’un suivi.
A l’issue du processus d’examen approfondi, les conclusions du secrétariat de l’OCDE et du « working party 11 » seront soumises au Cadre Inclusif pour validation. Le caractère « qualifié » d’une législation Pilier 2 pourra être confirmé ou remis en cause (la perte du statut de législation qualifiée ne vaudra que pour l’avenir).
Un mécanisme de suivi « en continu » est également prévu afin notamment de contrôler les évolutions législatives et la mise en œuvre des commentaires administratifs publiés au fil de l’eau.
Signature de l’accord multilatéral relatif à la GIR (GIR MCAA) par la Thaïlande
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste, mise à jour le 8 septembre 2026, comprend désormais 39 pays avec la signature de la Thaïlande.
Notons également qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les Etats signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi.
L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 27 août 2026). A ce stade, seuls 24 des 39 pays signataires de la GIR MCAA apparaissent sur cette liste (la France, qui n’a pas encore achevé son processus de ratification, n’en fait pas partie).
Les groupes ne sont en revanche pas dispensés de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.