Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprend désormais 36 pays avec la signature de la Barbade, Chypre, la Roumanie et la République Tchèque.
Notons également qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les États signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les États signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi. L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 24 avril 2026).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.
On notera que 3 des 4 nouveaux signataires (Barbade, Roumanie et République Tchèque) sont également parmi les pays couverts par l’accord du 18 mai 2026, visant à permettre aux groupes de procéder au dépôt d’une GIR unique dans un des 33 États partie à l’accord, même s’ils ne devraient pas avoir ratifié la GIR MCAA avant la date butoir du 30 juin 2026.