Le 9 juillet 2025, la France a signé l’accord multilatéral relatif à l’échange des informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement), permettant aux groupes implantés dans l’un des pays signataires de cet accord de procéder à un dépôt centralisé de leur GIR.
Ce dépôt centralisé est uniquement permis sous réserve du respect par les États signataires des formalités légales nécessaires, telle que la ratification de la signature par une loi.
C’est désormais chose faite pour la France. La loi autorisant l’approbation de la GIR MCAA (loi n°2026-963 du 19 octobre 2026) a été publiée au JO du 20 octobre 2026.
La France devrait très prochainement être ajoutée à la liste, publiée par l’OCDE, des Etats pour lesquels la GIR MCAA est actuellement en vigueur.